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Fichier des Véhicules Assurés (FVA)

Aujourd’hui, plus de 700 000 automobiles circuleraient en France sans assurance et 7% de la mortalité routière implique des véhicules non assurés.

La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 impose la mise en place d’un fichier de tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés, assurés en France afin de lutter contre le défaut d’assurance.

Géré et contrôlé par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier regroupe toutes les informations suivantes : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur, le numéro de contrat ainsi que sa période de validité.

Ces données ont été mises à la disposition des forces de l’ordre depuis le 1er janvier 2019. En consultant le FVA (Fichier des Véhicules Assurés), les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré.

Cela permettra également au gouvernement de réduire le déficit du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), chargé de verser les indemnités aux victimes d’un accident de la circulation lorsque le fautif ne peut être identifié ou n’est pas assuré.